La date de votre demande. Ces différents circuits se valent, car tout est centralisé. Dans certaines villes très prisées, les logements HLM sont rapidement pris d’assaut et vous avez des listes d’attente. Sans ce numéro, la demande de logement n’est pas validée », souligne Roselyne Conan, responsable du pôle juridique de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Remplir les conditions pour bénéficier d’un logement social. Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €. Ainsi, un couple aura intérêt à cibler un deux-pièces, voire un trois-pièces s’il attend un enfant, et évitera de viser un quatre-pièces. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Parfait ! Il faut toujours veiller à la renouveler chaque année. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Obtenir un logement social rapidement avec le Groupe SAI : mode d’emploi Si vous voulez obtenir un logement social rapidement, voici les étapes que le Groupe SAI vous propose de suivre : Contactez votre conseiller du Groupe SAI et faites le point sur votre situation. Les organismes prennent en compte vos demandes, mais vous pourriez patienter plusieurs années avant d’avoir une réponse positive. formulaire(pdf - 526.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), Notice explicative de demande de logement social, Accéder à la Et à mentionner votre nouvelle adresse si vous avez déménagé. Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce … Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social : Accéder au Une fois complété, votre dossier doit être envoyé en ligne ou déposé à la mairie, auprès du bailleur social ou d’Action Logement. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long [application/pdf - 153.7 KB], vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. En effet, ma situation actuelle ne me permet malheureusement pas de pouvoir accéder à un logement du secteur privé. Le taux de rotation du parc s’élève à 8 % à Paris, contre 12 % en Normandie. Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes : Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français. Dans cette logique, le gouvernement a adopté une politique : celle du logement social. Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9, Demande de logement social (règles générales), Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R*441-12, Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social, Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement), Guichets enregistreurs d'une demande de logement social, Logement social : les chiffres clés pour chaque commune, Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location. « Si vous passez ce délai et que vous ratez ce renouvellement obligatoire, vous perdez votre numéro, votre ancienneté, et vous êtes radié », rappelle Marie-Christine Leblanc, responsable des services des politiques sociales et des attributions d’Immobilière 3F, le pôle immobilier d’Action Logement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). À titre indicatif, on a relevé en région parisienne 645 000 demandes pour seulement 85 000 attributions, l’an passé, soit huit candidats pour un logement disponible. Lettre de recours à la suite d'un refus d'agrément en vue d'adopter un enfant. Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger : Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger". En revanche, en « zone détendue », caractérisée par une offre supérieure à la demande, votre démarche peut aboutir vite. Demande de logement social : c'est possible sur son téléphone portable ! La première démarche consiste à s’inscrire en ligne sur le site institutionnel ad hoc. En effet, il sera en mesure de vous orientez vers les dispositifs locaux existants et pourra vous accompagner pour constituer vos différents dossier (demande de logement social, de FSL 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. service en ligne(https://www.demande-logement-social.gouv.fr). Autre condition requise : être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour valide. Vous êtes sous le coup d'une décision d'expulsion, Vous êtes hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, Vous êtes logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois, Votre logement est impropre à l'habitation, ou présente un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance), Vous avez un enfant mineur, et occupez un logement indécent ou suroccupé, Vous n'êtes pas dans une situation relevant du droit opposable au logement (Dalo). Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement. Pour vous aider à choisir votre périmètre de relogement, vous pouvez consulter les chiffres clé du logement social de la commune choisie ou des communes environnantes sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Il s’ajoute alors au loyer de base. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. En pratique, vous devez transmettre une copie de l’avis d’imposition de l’année N−2, soit celui de 2015, pour une demande formulée en 2017. Elle indique les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. On dit qu’il est éligible au droit au logement opposable (DALO). Votre époux est décédé. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Logement HLM : plafonds de ressources et calcul du surloyer. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Comment faire ? Renouvellement d’une demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social, Liste des documents pour l'instruction d'une demande de logement social, Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice) (PDF - 153.7 KB), Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. A quoi sert le Centre communal d'action sociale ? votre espace personnel. Des formulaires d’inscriptions sont disponibles dans les mairies, ou à la préfecture, c’est d’ailleurs là que sont traitées les demandes prioritaires. Voici la marche à suivre. L’actualisation peut se réaliser en ligne à tout moment », insiste Roselyne Conan. Cependant, des imbroglios administratifs ou une pièce manquante suffisent à rendre caduque votre demande. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. 12/05/2020. Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. « Le particulier aura accès à des éléments chiffrés, comme la taille du parc, le taux de vacance et le nombre de logements attribués l’année précédente », indique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales à l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’organisme professionnel du mouvement HLM. Livraison tardive d'une voiture : quels recours ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Première possibilité : d’inactivité. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Faire une demande de logement social (HLM). être connecté(e) à Beaucoup de monde ! Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Obtenir un logement social Conditions d’accès à un logement social Premièrement, vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Faire une demande de logement social (HLM). Inscriptions Le logement social offre plusieurs possibilités, depuis les logements à loyer bon marché jusqu'aux habitations à vendre et terrains à bâtir sociaux. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Contentieux sur ma facture de gaz : quels recours en cas de dysfonctionnement du compteur ? Les logements sociaux ou habitations à loyer modéré (HLM) sont des habitations financées par l’Etat permettant de loger des personnes aux revenus modestes. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Mais pour obtenir un logement HLM, il faut commencer par en faire la demande, et donc à se bouger pour en avoir un. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. « Ce n’est qu’après l’examen de la demande et de la pièce d’identité que le candidat se verra (ou pas) accordé un numéro d’enregistrement. Envoyer votre dossier de candidature ne suffit pas pour être inscrit sur la liste des candidats au logement social. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Vous devez fournir l'un des documents suivants : Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants : Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière. Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers, Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un, Bénéficiaire d'une décision favorable au titre du, En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap, Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique, Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale), Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge, Menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Comment obtenir un logement locatif social ? Peu de personnes savent qu'elles ont droit au logement social. Un formulaire de demande de logement social (Vous trouverez dans les documents types le modèle de formulaire unique de candidature pour obtenir un logement social). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Dans le cas où vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide au logement (ALS ou APL), présentez à votre futur bailleur une attestation de vos droits. En contrepartie, ils sont « réservataires ». Quel délai pour obtenir un logement social ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur. A savoir : si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Non. Comment obtenir le numéro unique régional Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social. Grâce au système national d’enregistrement (SNE), vous n’avez qu’un document à remplir, même si votre demande porte sur plusieurs communes à la fois. Le numéro d’enregistrement sert à retrouver votre dossier dans la masse des candidatures et à justifier l’ancienneté de votre démarche. Comment obtenir un logement social ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Acteur majeur de l’insertion par le logement, Adoma propose des solutions de logement très social et d’hébergement adaptées à tous celles et ceux – salariés ou sans emploi, personnes seules ou familles – qui traversent des difficultés économiques et d’insertion et ne trouvent pas à se loger dans le parc immobilier traditionnel. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Celui d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). La durée d’attente pour obtenir un logement social est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années). Découvrons ensemble les étapes à suivre pour y parvenir. Modification du loyer : doit-elle figurer sur le bail ? Vous souhaitez créer, consulter ou mettre à jour votre demande de logement ? Vous avez noté 1 sur 5 : Sachez également qu’enregistrement de demande ne rime pas avec attribution de logement. En ligne ou livré chez vous. D’où le faible taux de rotation et la difficulté pour les prétendants à être satisfaits. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Un impératif : rester attentif à toute réclamation de pièces complémentaires et être réactif. Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage, Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du, Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines, Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée, Si vous êtes apprenti : Contrat de travail, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement, Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration, Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension, Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale, Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension, Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement, Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement, Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble, Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation, Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux, Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail, Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement, Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés, Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale, Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte, Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance, En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial, Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur, Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de, soit accepter le logement et signer un bail, soit refuser le logement.