Si le contrat de travail prend fin plus tôt, le permis de séjour sera délivré pour cette période jusqu'à la fin du contrat de travail. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un … Un contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu sans limitation de durée, que ce soit pour un travail à temps plein ou partiel. Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. Droit applicable La Loi sur les normes du travail , LRQ c. N-1.1 indique ce qui est légalement acceptable au Québec concernant notamment le salaire d'un salarié, la durée de la semaine de travail, les congés et les congédiements. Il permet d’encadrer la relation de travail … à terme imprécis et à temps partiel. Cependant la rédaction d’un contrat de travail est vivement conseillée. Modelé de contrat de travail DOC: 115.5 KB | PDF: 285.6 KB (3 pages) (4.3, 29 votes ) Modèles apparentées. Le contrat de travail permet de prévoir les modalités d'attribution et de disposition des jours de congé. Les règles qui s’y attachent peuvent varier en fonction du statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce, travailleur domestique, étudiant…) en fonction du temps de travail (travail à … Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne (employée) s’engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre personne (employeur) moyennant une rémunération. Contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique1 (l’article 3 de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques) CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE. Contrat d'assistant-collaborateur 9 pages. LE CONTRAT DE TRAVAIL 1/11 Pervenche S.A. CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE La société Pervenche S.A. au capital de 1 235 432 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 532 621, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire, prise en la personne de son représentant légal, Mme Corinne Lassalle, domiciliée 22 boulevard de la Mer à La Baule. Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise 1. Suspension du contrat de travail; Fin du contrat de travail. Le contrat de travail est un élément fondamental dans la relation entre le travailleur et l'employeur. Après avoir été en possession pendant quatre ans d’un permis de séjour pour exercice d’un emploi qualifié, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir un permis de séjour permanent sur demande. La signature d'un contrat de travail en cas de recours au Cesu est obligatoire lorsque votre salarié travaille de manière régulière plus de 8 heures par semaine ou lorsque sa durée de travail dépasse 4 semaines consécutives par an. Les juges précisent qu’en l’absence de réintégration du salarié rapatrié, la société mère doit, jusqu'à la rupture du contrat de travail, procéder au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi du salarié, dès lors que celui-ci s’est tenu à la disposition de l’employeur (Cass. Contrat de travail d'un extra pour reception 1 page. Le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire si le salarié est déclaré au CESU et qu’il travaille moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives dans l’année. NB :les mentions en italiques sont facultatives .